Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre :
Entrepreneur Individuel (EI) — ci-après « le Prestataire »
29217 Plougonvelin – France
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de services numériques, notamment :
- Création de sites internet et développement web
- Intégration, design et mise en ligne
- Maintenance corrective et évolutive
- Prestations SaaS et outils en ligne
- Conseil et assistance informatique
Les prestations sont définies dans un devis préalable précisant la nature des prestations, le prix, les délais estimatifs et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
Le contrat est formé à partir de :
- Signature du devis
- Validation écrite (email ou accord explicite)
- Paiement partiel ou total
Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être forfaitaires, horaires, mensuels (maintenance ou SaaS) ou mixtes. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
| Type de tarif | Applicable à |
|---|---|
| Forfait | Création de site, développement, design |
| Taux horaire | Conseil, assistance, modifications ponctuelles |
| Abonnement mensuel | Maintenance, SaaS, hébergement |
| Mixte | Projets combinant développement + suivi |
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux devis.
Sauf mention contraire, un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est dû selon l'échéancier défini au devis. Les paiements sont effectués via Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
- Suspension immédiate des prestations
- Pénalités de retard au taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- Blocage éventuel de l'accès au service SaaS
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément au devis. Toute modification du périmètre initial pourra entraîner un ajustement du délai, du prix ou un nouveau devis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à :
- Absence ou retard du Client dans la fourniture des éléments
- Validation tardive des livrables
- Modification du projet en cours d'exécution
- Cas de force majeure ou défaillance de tiers
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires, collaborer activement, valider les livrables dans des délais raisonnables, respecter les échéances de paiement et disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis.
- Le Client devient pleinement propriétaire du site livré après paiement intégral
- Structure, contenu, design et éléments finaux inclus
- Le Prestataire peut conserver les composants réutilisables
- Le nom de domaine est et reste la propriété exclusive du Client
- Même s'il est acheté ou géré par le Prestataire pour son compte
- Restitution complète à la demande du Client
- Correction des bugs techniques
- Résolution des anomalies de fonctionnement
- Interventions de sécurité
- Maintien en état de fonctionnement
- Évolutions fonctionnelles
- Nouvelles fonctionnalités
- Refonte graphique
- Modifications structurelles majeures
- Contenu éditorial
Toute demande hors maintenance corrective fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments non spécifiques au Client. Après paiement intégral :
- Le Client dispose d'un droit d'usage complet sur le site livré
- Le code spécifique au projet est cédé sauf mention contraire au devis
- Le Prestataire peut réutiliser ses composants et librairies génériques
Les sites et services peuvent être hébergés chez OVHcloud ou tout autre prestataire équivalent. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes d'hébergement, interruptions réseau ou incidents indépendants de sa volonté.
Les prestations peuvent dépendre de services externes tels que Stripe, API tierces, services email ou outils cloud. Le Prestataire ne garantit pas leur disponibilité ni leur évolution.
- L'accès est fourni sous forme d'abonnement, actif tant que l'abonnement est à jour
- Le non-paiement entraîne suspension automatique de l'accès
- Les données restent la propriété exclusive du Client
- Le Prestataire assure la maintenance technique du service
Le Client reste seul responsable des données qu'il importe ou traite via les services. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées dans le cadre du service.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, erreurs d'utilisation, défaillances de services tiers ou interruptions temporaires.
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité : HTTPS, contrôle des accès, sauvegardes, surveillance technique et protections serveur.
Le contrat peut être résilié en cas de manquement grave, de non-paiement ou selon les conditions prévues au devis ou abonnement.
À la fin de la prestation SaaS ou de maintenance :
- Le Client peut demander l'export de ses données
- Les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable
- Une période de réversibilité peut être prévue selon contrat
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure : panne généralisée, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, interruption d'infrastructure ou tout événement imprévisible et irrésistible.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
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